Parmi les différents statuts de l’entreprises individuelle, il existe celui de l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce statut permet de créer une société sans devoir s’associer. De plus, ce statut facilite la transformation en SARL.
- Quels sont les avantages de l’eurl ?
- Comment constituer une eurl ?
- Quel régime fiscal et social avec l’eurl ?
Qu’est-ce qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.
Elle répond aux mêmes règles de fonctionnement de la SARL. Son avantage est qu’elle ne nécessite qu’un seul et unique associé.
Quels sont les avantages de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Voici les avantages dont vous pouvez bénéficier en optant pour la création d’une EURL :
- l’EURL permet de créer une société sans avoir à s’associer
- comme l‘entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), la responsabilité financière est limitée au montant de vos apports
- vous pouvez déterminer librement le montant du capital dans les statuts
- vous pouvez plus facilement basculer vers le statut juridique de société à responsabilité limitée (SARL)
- vous pouvez choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
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Comment créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), il est nécessaire de rédiger des statuts afin de fixer les règles qui vont définir cette organisation.
La création d’une EURL fait ensuite l’objet d’une publicité dans le journal officiel. C’est un journal spécifique et habilité à recevoir des annonces légales.
Dans un second temps, il faut immatriculer la société au RCS, le registre du commerce et des sociétés . Cette démarche s’effectue par l’intermédiaire d’un CFE, le centre de formalités des entreprises. Ce centre estchargé de transmettre l’ensemble des informations nécessaires aux organismes concernés. Ils s’agitdu service des impôts, le greffe du tribunal de commerce et l’Urssaf.
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Quel régime fiscal et social choisir pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
Il existe deux cas à prendre en considération.
En effet, le régime fiscal est différent si l’associé unique est une personne physique ou une personne morale.
Le régime fiscal de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Lorsque l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Ils peuvent être déclarer de la façon suivante :
- dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les revenus d’une activité de commerce ou d’artisanat
- dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les revenus d’une profession libérale
Lorsque l’associé unique est une personne morale, il est soumis à l’impôt sur les sociétés de façon systématique.
Lorsque l’associé unique est une personne physique, celui-ci peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
En résumé, dans l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) il est possible de choisir en l’impôt sur le revenu et/ou l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, une fois la décision prise, elle est non modifiable.
Le régime social de l’associé unique dans l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Lorsque l’associé unique adopte la fonction de gérant de sa société, il est immédiatement rattaché à la protection sociale des indépendants.
Au contraire, si le gérant désigné est un autre personne, celui-ci est rattaché au régime des « assimilés salariés ». Dans ce cas particulier, le gérant bénéficie du régime de protection sociale identique à celui d’un salarié lambda.
Pour aller plus loin :