Le statut de l’entreprise individuelle permet de créer une entreprise rapidement et sans capital.
L’entreprise individuelle permet de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle (EI) ?
Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Une personne majeure de plus de 18 ans peut adopter le statut d’entreprise individuelle et devenir entrepreneur individuel. Cependant, il n’est pas possible d’avoir un associé en optant pour ce statut.
Un entrepreneur individuel peut créer son entreprise sans avoir à constituer un capital minimum. Cependant, ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel ( hors résidence principale).
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L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de protéger votre patrimoine personnel mais les démarches de création d’entreprise sont plus longues.
Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle (EI) ?
Le statut de l’entreprise individuelle présente de nombreux avantages :
- créer une entreprise individuelle très facilement ;
- aucun capital minimum n’est exigé ;
- les obligations comptables sont restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour ;
- il est possible de choisir le régime de la micro-entreprise.
Comment déclarer une entreprise individuelle (EI) ?
Déclarer une entreprise individuelle est une action simple et très rapide. Pour cette démarche, le centre de formalités des entreprises (CFE) est compétent. Un CFE se caractérise par la nature de son activité : commerciale, agricole, libérale ou artisanale.
Le CFE assure la transmission des informations aux organismes concernés dans la création d’entreprise :
- l’administration fiscale ;
- l’Insee qui répertorie l’état civil des entreprises et leurs établissements ;
- le greffe des tribunaux de commerce lors de l‘inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités ou auprès du Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
- la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) est compétente pour l’inscription au Répertoire des métiers (RM). Cela concerne les activités artisanales.
Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle (EI)?
L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise.
L’entrepreneur individuel à le choix entre trois régimes d’imposition. Celui-ci diverge en fonction du montant de son chiffre d’affaires :
Quel régime social pour l’entreprise individuelle (EI)?
Depuis début 2018, la protection sociale de l’entrepreneur individuel dépend du régime général de la Sécurité sociale. Les activités qui été précédemment gérées par le RSI relèvent désormais du régime général de l’assurance maladie.
Désormais, pour être travailleur indépendant, il est nécessaire de s‘affilier auprès de l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants du lieu de résidence.
Pour les travailleurs indépendant avant 2018, le Régime Social des Indépendant (RSI) restent l’interlocuteur pour le régime général de la Sécurité sociale.
Le calcul de vos cotisations sociales s’effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.
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Pour aller plus loin :